Conditions générales de vente
Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une Prestation de service de Traiteur par l´entreprise MAÎTRE GRILLEUR (ci-après « le Prestataire ») et le client (ci-après : « le Client »).
Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du Client ou ses conditions générales d’achat.
En confirmant sa commande le Client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 : Confirmation de commande
La confirmation de commande se matérialise par l´acceptation du devis par le et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte (chèque ou virement bancaire) de 20 % du montant TTC.
Le montant indiqué est basé sur le nombre de convives, pour lequel tout changement occasionnera une nouvelle estimation.
Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi ils pourront être révisés par le Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées.
Article 3 : Prix
Nos prix sont fermes, sans escompte, sur la base du choix des prestations et menus fixés dans le devis de réservation, du lieu de la manifestation et du nombre de convives indiqués. Toute modification de date ou de lieu de la manifestation peut faire l’objet d’un nouveau devis. Si le nombre définitif de convives est inférieur de plus de 10% au chiffres annoncés lors de l’élaboration du devis, le prestataire appliquera une majoration au prix unitaire (prix par personne) initialement prévu.
Article 4 : Modification de commande
Toute commande confirmée par le Prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le Client.
En revanche, une modification de commande peut être convenu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.
En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix unitaire (prix par personne).
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi, tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus.
Article 5: Report
Dans l’hypothèse où l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant au montant de l’acompte peut être adressé au client et est valable sur une durée de 12 mois suivant son émission. Passé ce délai, la manifestation sera considérée comme définitivement annulée et les sommes versées resteront acquises au Prestataire.
Un nouveau devis sera établi pour la prestation reportée.
Article 6 : Annulation de commande
Pour toute annulation par le client intervenant plus de 21 jours avant la date convenue pour la prestation, l´acompte lui sera intégralement remboursé.
Passé ce délai, et moins de 8 jours avant la date convenue, pour toute annulation par le Client, l´acompte sera conservé par le prestataire à titre de dédommagement.
Au delà de cette date, en cas d’annulation hors préavis par le Client, le Prestataire facturera au client une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées.
Pour être valable, la confirmation de l´annulation doit être notifiée par écrit (email).
Article 7 : Intempéries et Force majeur
En cas de prévision d´intempéries le Client doit convenir avec le prestataire le report de la prestation au moins 72h avant le début de la prestation.
Ce report doit être notifié ou confirmé par écrit dans ce délai.
Passé ce délai, l´acompte versé sera conservé par le prestataire pour couvrir les coûts et dépenses déjà engagés.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 : Convives
Le nombre de convives est déterminé sur le devis accepté par le Client.
En cas de modification du nombre de convives, le Prestataire doit être informé par écrit (email) au moins 8 jours avant le jour convenu pour la prestation. Le Prestataire se réserve le droit d´annuler la prestation sans aucune compensation financière à verser au Client dès lors que la modification du nombre de convives excède d´au moins 10% le nombre initialement prévu et accepté.
Lorsqu´acceptée par le Prestataire, la modification donne lieu à un nouveau devis. Le Prestataire complètera sa facture finale au prorata.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client.
Article 9 : Conditions de paiement
Le solde du prix TTC est réglable au plus tard le jour de la prestation.
Possibilité de règlement en espèces (euros uniquement) , par chèque à l’ordre de BRONZI ou par virement bancaire.
Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Article 10 : Assurance et Responsabilités
Le prestataire est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous les risques liés à la préparation des repas.
Article 11 : Fourniture de la prestation
Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent de guider le Client avant la prise de commande définitive.
Le Prestataire s´engage à servir les viandes et accompagnements conformément à ce qui a été décrit dans le devis. Cependant, le Prestataire pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.
Le Prestataire propose un service des viandes et accompagnements sous forme de buffet. Si le Client souhaite un service à l´assiette cette prestation n’est pas incluse et donnera donc lieu à facturation complémentaire.
Outre la fourniture des denrées, le prestataire peut fournir couverts et assiettes Cette prestation n’est pas incluse et donnera donc lieu à facturation complémentaire.
Le Client s’engage à fournir gracieusement l´accès à un point d’eau et à l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.
Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION AUXQUELS IL POURRAIT DONNER LIEU, AUSSI BIEN S’AGISSANT DE LEUR CONCLUSIONS, EXECUTION, INTERPRETATION, RUPTURE, SERONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDES INCIDENTES OU D’APPEL EN GARANTIE ; ET CE EN DEPIT D’EVENTUELLE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LES PROPRES DOCUMENTS DE CLIENT.
Article 13 : Médiation
En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur peut, en vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire.
Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.
Article 14 : Loi Informatique et Libertés
Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable.
En application de la loi Informatique et Liberté, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation, opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : info@maitregrilleur.com ou par courrier postal : BRONZI - MAITRE GRILLEUR, 6 PASSAGE LAVOISIER 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.